1. PRIX

Les prix facturés au client sont exprimés hors taxes et incluent les frais d'emballage, avec départ depuis la zone portuaire de Rades. Les frais de transport sont quant à eux facturés séparément et déterminés de manière forfaitaire en fonction de la nature de la marchandise expédiée.

2. LIVRAISON

2.1 Les délais de livraison communiqués par Medilase Technologies sont à titre indicatif. Bien que nous nous efforcions de les respecter, tout dépassement de délai ne peut entraîner l'annulation de la commande. Par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant du retard de livraison.

2.2 Sauf accord contraire et écrit, la livraison s'effectue par simple avis de mise à disposition délivré au client (ci-après dénommé "la Livraison"). Il appartient au destinataire de vérifier la conformité des produits à leur arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui paraîtraient justifiées. Ces réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits. Une copie doit être envoyée immédiatement à Medilase Technologies.

2.3 Les risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que toute responsabilité liée à l'existence ou à l'utilisation des produits, incombent au client dès leur Livraison. Par conséquent, le client est tenu de souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir les produits contre tous les risques, notamment l'incendie, le vol et le dégât des eaux.

2.4 En l'absence d'instructions d'expédition particulières de la part du client, Medilase Technologies se réserve le droit de confier le transport à un transporteur de son choix, sans que notre responsabilité puisse être engagée.

2.5 Si les produits livrés ne sont pas conformes ou présentent des vices apparents, le client doit formuler ses réclamations dans les huit (8) jours suivant la Livraison, à peine de déchéance, sans préjudice des dispositions à prendre à l'égard du transporteur. En cas de retour accepté, Medilase Technologies pourra, au choix du client, remplacer les produits défectueux ou créditer le client du prix net facturé. Tout retour de produits devra être effectué à la charge du client.

3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - RISQUES

En accord avec les dispositions du Code de Commerce, Medilase Technologies se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente, des intérêts, frais et accessoires. Ainsi, la remise de traites, chèques ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de cette disposition. Le paiement ne sera considéré comme effectif que lors de l'encaissement du prix par Medilase Technologies.

Toutefois, les risques liés aux produits sont transférés au client dès leur livraison et ils voyagent en tous cas aux risques et périls du client. Par conséquent, le client s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver les produits et souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir les dommages et les sinistres qui pourraient être causés par ou aux produits.

Jusqu'au paiement intégral, le client ne pourra pas mettre les produits en gage ou les utiliser de quelque manière que ce soit comme garantie. Toutefois, le client pourra utiliser, transformer et vendre les produits. Medilase Technologies se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation en cas d'incident de paiement, en envoyant une lettre recommandée. En cas de vente des produits, le client s'engage à céder à Medilase Technologies le prix d'achat comme garantie de paiement des produits.

Medilase Technologies est autorisée à réclamer directement le paiement aux acheteurs du client en cas de non-paiement des produits à l'échéance. En outre, Medilase Technologies, sans perdre aucun de ses droits, pourra revendiquer les produits aux frais et risques du client en cas de cessation de paiement de celui-ci. Enfin, en cas de produits impayés détenus par le client, Medilase Technologies pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire de ces produits, tout acompte antérieurement payé restant acquis à Medilase Technologies à titre de clause pénale.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire écrite, spéciale et expresse, tous les produits doivent être payés à la date de la facture par les clients disposant d'un compte ouvert dans nos livres. Le paiement doit être effectué selon les termes convenus et ne peut être retardé pour quelque raison que ce soit. Si un paiement n'est pas effectué à la date d'échéance, le client sera automatiquement redevable d'un intérêt de retard au taux de TMM+4%, sans préjudice du droit de Medilase Technologies de demander la résolution de la vente conformément à l'article 5.

Le client ne peut exercer de droit de rétention sur le montant dû à la date d'échéance. En outre, la vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, ainsi que tout retard de paiement ou acceptation de traites, autorisent Medilase Technologies, sans préjudice de ses autres droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu'à ce que le paiement intégral soit effectué. Toutes les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.

5. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si le Client n'exécute pas totalement ou partiellement l'une de ses obligations, s'il ne respecte pas une échéance de paiement ou si sa solvabilité est mise en cause, notamment en cas de protêt ou de nantissement portant sur la totalité de son fonds de commerce, Medilase Technologies se réserve le droit, à sa discrétion, de déchoir le terme. En conséquence, toutes les sommes encore dues, à quelque titre que ce soit, deviennent immédiatement exigibles et toutes les livraisons peuvent être suspendues. De plus, les contrats en cours peuvent être résolus.

La résolution des contrats intervient automatiquement, sans formalité judiciaire, après huit (8) jours suivant l'envoi au Client d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l'intention d'utiliser cette clause résolutoire, si celle-ci reste sans effet. Cette clause n'affecte pas les autres droits de Medilase Technologies.

Si cette clause résolutoire est appliquée, Medilase Technologies ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre possession des produits concernés.

6. GARANTIE

Sous réserve de l'accomplissement de toutes les obligations contractuelles du Client, les Produits faisant l'objet de la vente bénéficieront d'une garantie contractuelle définie ci-dessous, à l'exclusion de toute autre garantie, implicite ou explicite, de quelque nature que ce soit.

6.1 Les produits livrés par Medilase Technologies sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication, porté par écrit à la connaissance de Medilase Technologies dans les huit (8) jours de sa découverte. Toutefois, cette garantie ne s'applique pas aux transistors, aux tubes pour appareils électroniques et aux lampes flash pour lasers qui ne bénéficient d'aucune garantie. Si les réclamations du Client au titre de cette garantie ne sont pas faites dans les huit (8) jours, elles seront considérées comme irrecevables.

La durée de la garantie, débutant à la date de Livraison, varie en fonction du type de produit et ne peut en aucun cas excéder douze (12) mois.

6.2 La garantie est limitée à la réparation, au remplacement des produits défectueux ou au remboursement du prix d'achat payé, à la discrétion de Medilase Technologies, après retour des produits. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée. Medilase Technologies ne sera pas responsable de tout dommage direct ou indirect, perte de bénéfices ou retards causés par un défaut ou un vice de fabrication des produits.

6.3 La garantie ne s'applique pas en cas d'usure ou d'utilisation anormale des produits (en particulier en cas d'utilisation non conforme à la documentation), de détérioration due à un accident, à un événement extérieur, à un cas fortuit ou de force majeure, à une négligence, à un défaut de surveillance ou d'entretien.

6.4 La garantie définie dans cette clause constitue la totalité de la garantie de Medilase Technologies en vertu du contrat. Medilase Technologies n'accorde aucune garantie quant à la commercialité ou l'aptitude à un usage particulier et ne peut donc en aucun cas être tenu responsable à cet égard. En outre, la garantie ne couvre pas les vices apparents et les défauts de conformité pour lesquels le Client devra se prévaloir conformément aux conditions définies à l'article 2.5.

6.5 En aucun cas, la responsabilité de Medilase Technologies envers le Client pour violation de garantie ne pourra excéder le prix payé pour les produits concernés par la demande.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - MARQUES

Les brevets ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle associés aux produits livrés demeurent la propriété de Medilase Technologies ou de ses fournisseurs et fabricants, et ce, quel que soit le moment. Ainsi, aucune garantie n'est accordée par Medilase Technologies à ce sujet, et le Client assume seul la responsabilité en cas d'action ou de revendication de tiers, basée sur un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, liée aux produits livrés.

8. FORCE MAJEURE

Les événements indépendants de la volonté des parties, tels que les grèves, les troubles sociaux, les pénuries de matières premières, d'énergie, de moyens de transport, les cataclysmes naturels, les incendies, les actes gouvernementaux, etc. constituent des cas de force majeure.

En cas de force majeure, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations. L'exécution de l'obligation est suspendue jusqu'à la cessation du cas de force majeure.

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige non résolu à l'amiable, les Tribunaux de Tunis sont les seuls compétents, quelle que soit la nature des conditions de vente ou du mode de paiement accepté, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit tunisien, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.